Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé les commentaires contenus dans le présent BOI publié le 21 août 2024 (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533, ECLI:FR:CECHR:2026:498533.20260716).

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 29/07/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».