Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
1/ Le Conseil d’État a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164, ECLI:FR:CECHS:2023:470164.20230929).
Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
2/ Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés. Ils sont désormais présentés dans les titres suivants :
- le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;
- l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;
- les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
BOI-TFP-TSC-10 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Champ d’application
BOI-TFP-TSC-20 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Établissement de la taxe
BOI-TFP-TSC-30 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Modalités déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale