08/01/2025 : AIS - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Actualisation pour 2025 du tarif de la taxe - Mise à jour suite à consultation publique

Texte :

1/ À la suite de la consultation publique engagée le 10 juillet 2024, des clarifications sont apportées sur les modalités déclaratives de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, prévue à l’article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui s’appliquent selon les mêmes procédures et modalités qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 

2/ Par ailleurs, le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est actualisé au 1^er janvier 2025, conformément à l’article L. 421-178 du CIBS.

Actualité liée :

10/07/2024 : TCA - AIS - Consultation publique - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l’article L. 421-175 du CIBS à l’article L. 421-180 du CIBS