Séries / Divisions :
TCA - CAR ; AIS - MOB ; BAREME
Texte :
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a procédé à la recodification des textes relatifs aux différentes taxes portant sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à CIBS, art. L. 421-180).
A ce titre, elle a, notamment, recodifié la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, dite « taxe d'aménagement du territoire », qui était prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts, de l'article L. 421-175 du CIBS à l'article L. 421-180 du CIBS.
Cette taxe, désormais dénommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé », est commentée dans la présente publication.
Les commentaires contenus au BOI-AIS-MOB-10-40 font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Document lié soumis à consultation publique :
BOI-AIS-MOB-10-40 : AIS - Mobilités - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Documents liés :
BOI-TCA : TCA - Taxes sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale