AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division :

AIS - CCN

Texte :

L’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.

Cette taxe est entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

À la suite de la consultation publique engagée le 19 juin 2024, la présente publication précise les commentaires en tenant compte des contributions reçues.

Actualité liée :

19/06/2024 : AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53)

Document lié :

BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale