23/07/2025 : BIC - Application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution « Montant B » pour la détermination des prix de transfert (rapport Pilier Un - Montant B)

Texte :

Conformément à la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (PDF - 203 Ko) adoptée le 8 octobre 2021 par le Cadre inclusif du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le rapport Pilier Un - Montant B (PDF - 1,5 Mo) a été publié le 19 février 2024. Son contenu est intégré en annexe au chapitre IV des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (PDF - 78,9 Mo).

Ce rapport permet de recourir à une approche simplifiée et rationalisée (dénommée « Montant B ») pour l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution faiblement créatrices de valeur au sein d’une entreprise multinationale, en mettant particulièrement l’accent sur les besoins des pays à faible capacité disposant de ressources limitées.

La présente publication commente, notamment, le champ d’application du Montant B, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à faible capacité applique le Montant B.

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