BIC - Prorogation de la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres prévue à l’article 39 decies C du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 51)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L’article 51 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a prorogé la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres (code général des impôts, art. 39 decies C).

Cette déduction exceptionnelle s’applique aux équipements acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Signataire du document lié :

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale