Séries / Divisions :
RPPM - RCM ; IS - BASE
Texte :
L’article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du code général des impôts en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble.
Cette disposition s’applique aux avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Autres dispositifs particuliers
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale