TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Le 1° du I de l’article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie, à compter du 1^er mars 2025, les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

Le barème des contributions sur les boissons non alcooliques est mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale

26/03/2025 : TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°)