03/03/2025 : TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgente

Texte :

L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1^er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.

En outre, l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1^er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :

• 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
• 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.

Peuvent être concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1^er mars 2025 ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires national en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, réaliser un chiffre d’affaires national en 2025 supérieur à 27 500 €.

Compte tenu de ces deux évolutions législatives et des annonces gouvernementales, les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 pour ces assujettis sont précisées.

Il est précisé que les commentaires relatifs à la franchise en base seront prochainement mis à jour de ces évolutions législatives, notamment ceux relatifs aux conséquences du dépassement des seuils figurant au II § 100 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-10-20.

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