02/04/2025 : AIS - Précisions relatives au champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 105)

Texte :

L’article 105 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, en le limitant aux œuvres musicales.

Il définit pour cela les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

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