ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte :

L’article 69 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Ce nouveau délai de dix mois s’applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale