Séries / Divisions :
BA - RICI ; IS - GPE ; RES - BA
Texte :
Créé par l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024.
L’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge à paramètres constants ce crédit d’impôt d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale