13/08/2025 : BA - Aménagement de certains dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 66)

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

• d’une part, modifie les modalités d’imposition de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution, prévue au 2 du II de l’article 73 du code général des impôts (CGI), en instaurant une exonération partielle des sommes rapportées en cas de survenance de certains aléas ;

Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.

• d’autre part, instaure une provision réglementée en cas d’augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes, codifiée à l’article 73 A du CGI, calculée sur la base de l’augmentation réelle de la valeur du stock, dans la limite de 15 000 € au titre d’un exercice. La fraction non encore rapportée de la provision à la clôture du sixième exercice suivant l’exercice de constatation de la provision est exonérée, et donc définitivement acquise, lorsque le cheptel a augmenté en valeur ou en nombre à l’issue de ce délai.

Cette provision réglementée peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028.

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