Question :

Depuis le 1^er janvier 2025, hormis la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), quelles sont les possibilités, pour un assujetti non établi en France, de recourir à un mandataire établi en France pour remplir les formalités qui lui incombent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Réponse :

De tels assujettis non établis ont à leur disposition plusieurs mécanismes, qui n’ont toutefois pas le même champ d’application matériel ou temporel.

1/ S’agissant du mandataire fiscal ponctuel

Le mécanisme du mandataire fiscal ponctuel, prévu à l’article 95 B de l’annexe III au CGI, permet aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) de désigner un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement, sans avoir à s’identifier en France (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20). 

Ce mécanisme n’est ouvert qu’aux assujettis réalisant exclusivement :

• des importations exonérées de TVA (CGI, art. 291, III-4°) car suivies d’une livraison intracommunautaire (LIC) ;
• des sorties de régimes douaniers ou de régimes fiscaux suspensifs dispensées de la taxe (CGI, art. 277 A, II-4) car suivies d’une exportation, d’une livraison prévue par l’article 262 du CGI ou encore d’une LIC.

Les assujettis établis dans un pays tiers à l’UE, y compris ceux ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, ne sont pas admis à recourir à ce dispositif de mandataire fiscal ponctuel.

2/ S’agissant du mandataire permanent

Les assujettis non établis en France peuvent recourir au mécanisme du mandataire permanent, prévu au III de l’article 95 de l’annexe III au CGI, et désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités leur incombant et, en cas d’opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom. Le mandataire déclare ainsi les opérations de son mandant sous le numéro TVA de ce dernier. 

3/ S’agissant du mandataire à l’international

L’article 289 A bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a introduit un mécanisme de « mandataire à l’international » qui permet aux importateurs non établis en France de faciliter leurs obligations déclaratives en matière d’importation tout en conservant le droit de déduire la TVA collectée à l’occasion des importations.

Remarque : Le périmètre d’application ainsi que les obligations du mandataire à l’international sont précisés à l’article 95 ter de l’annexe III au CGI.

Il autorise ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, les importateurs non établis en France à désigner comme mandataires les personnes ayant la maîtrise physique de leurs biens afin que celles-ci remplissent à leur place l’ensemble des obligations TVA qui leur incombent et ce, sans avoir à solliciter d’accréditation ni à encourir un quelconque risque de redevabilité, la responsabilité des éléments déclarés restant celle de l’opérateur non établi, propriétaire des biens.

4/ S’agissant du représentant fiscal ponctuel

La représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l’article 289 A du CGI a été supprimée par l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Toutefois, une prorogation exceptionnelle de cette représentation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre aux assujettis concernés établis hors de l’UE de procéder aux formalités rendues nécessaires par la suppression de ce dispositif (BOI-RES-TVA-000207).

Ce mécanisme est ouvert à l’ensemble des assujettis non établis dans l’UE, qu’ils soient ou non établis dans un pays ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France.

Document lié :

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale