RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Taux de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour et à certaines prestations de services portant sur ces animaux

Question :

Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons à des exploitants agricoles de volailles d’un jour vaccinés, dégriffés ou épointés, ainsi qu’à la fourniture de ces prestations de services ?

Réponse :

Aux termes du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. En application de ces dispositions, les livraisons à un exploitant agricole de volailles d’un jour relève du taux réduit de 5,5 % de TVA prévu au 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI (I § 10 du BOI-ANNX-000484).

La circonstance qu’au moment de la livraison, ces animaux soient vaccinés ou aient fait antérieurement l’objet d’une opération de dégriffage ou d’épointage du bec est sans incidence sur cette analyse.

En revanche, ces prestations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec ne bénéficient pas du taux réduit prévu par ces dispositions. En effet, ne conduisant pas à la réalisation d’un bien nouveau, il ne s’agit pas de prestations relevant des opérations de façon susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % sur le fondement du II de l’article 278-0 B du CGI (I-D § 50 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).

De telles prestations doivent donc être soumises à la taxe au taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du CGI.

Document lié :

BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers