Série / Division :
TVA - DED
Texte :
À la suite de la publication du 2 juillet 2025, des précisions complémentaires sont apportées sur les éléments du certificat d’immatriculation permettant l’identification des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises de la catégorie « N1 » relevant de la sous-catégorie « hors-route » et concourant à déterminer si un véhicule est ou non exclu du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.
Actualité liée :
02/07/2025 : TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups
Document lié :
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale