Série / Division :
TVA - DED
Texte :
À la suite de la publication du 20 novembre 2024, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion de « strapontins » aux fins du décompte des rangs de places assises permettant de déterminer si un pick-up ou une camionnette est exclu du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.
Par ailleurs, il est précisé que les « camions » hors route sont traités comme des pick-ups.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Actualité liée publiée postérieurement :
23/07/2025 : TVA - Précisions complémentaires sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups