Texte :

Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :

• en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• en portant à 100 % le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1388 quinquies) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 F).

Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :

• pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
• pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;
• pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
• pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030. 

Il est abrogé au 1^er janvier 2031.

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