Série / Division :
RES - RFPI
Texte :
Des précisions sont apportées sur la période d’application de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ainsi que d’opérations d’intérêt national, prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-RFPI-000242 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale