Question :

Les dispositions des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), qui prévoient deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers effectuées au profit d’organismes en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire, prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, ou au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession à des organismes en charge du logement social, s’appliquent-elles aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2026 ? 

Réponse :

Le A du I de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.

Ces dispositifs s’appliquent aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025. 

À titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ces exonérations continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux cessions intervenant entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026. 

Document lié :

BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Champ d’application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux