Texte :

1/ L’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues à l’article 244 quater U du code général des impôts :

• d’une part, en limitant le recours à la sous-traitance à deux rangs ;

Cette disposition est applicable depuis le 1^er janvier 2026.

• d’autre part, en conditionnant le recours à la sous-traitance à la détention du signe de qualité par les entreprises réalisant les travaux et par l’entreprise principale qui réalise la facturation.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique dans des conditions définies par décret (en attente de publication).

2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la condition de détention d’un signe de qualité, à savoir le label « reconnu garant de l’environnement » (« RGE »), par les entreprises qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l’octroi permet aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux sociétés de tiers-financement éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt.

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