Série / Division :
RSA - ES
Texte :
L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts en :
- étendant, sous certaines conditions, la possibilité d’attribuer des bons au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice ;
- recentrant l’attribution de bons au personnel des sociétés filiales dont au moins 75 % du capital ou des droits de vote sont directement détenus par la société émettrice ;
- abaissant le taux de détention minimal des sociétés émettrices par des personnes physiques de 25 % à 15 %.
Ces dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale