BNC - Suppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)

Série / Division :

BNC - BASE

Le 4° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé le 5° du 1 de l’article 93 du code général des impôts qui prévoyait la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport.

Cette abrogation entre en vigueur le 1^er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, IV).

BOI-BNC-BASE-40-10 : BNC - Base d’imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction

BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d’imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale