Texte :

Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans la limite du taux de marché mentionné au a du I de l’article 212 du CGI est étendue par l’article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aux opérations réalisées avec les entreprises associées mais non liées au sens de ces mêmes dispositions.

Ainsi, les entreprises sont en droit de déduire de l’assiette de l’IS les intérêts versés à une entreprise liée ou à une entreprise associée mais non liée, dans la limite du taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, si ce taux est supérieur au taux de référence mentionné au 3° du 1 de l’article 39 du CGI.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

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