Série / Division :
RES - TCA
Texte :
La taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés sont issues de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, au 1er mars 2026, de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Des précisions sont apportées, au regard de ces deux taxes, sur les tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux. Tant que la réception est conforme aux règles d’admission des déchets dans une installation, la dangerosité des déchets est sans incidence sur le tarif applicable, lequel est fondé sur la qualification de cette installation.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TCA-000259 : RES - Taxes sur le chiffre d’affaires - Taxe générale sur les activités polluantes - Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale