Séries / Divisions :
TVA - DECLA ; CF - CPF ; CF - COM ; CF - INF ; LETTRE
Texte :
L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Dès lors, les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établi par l’éditeur.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé
Signataire des documents liés :
Carole MAUDET, Adjointe au chef du service de la Sécurité juridique et du contrôle fiscal