Texte :

L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle, prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Cette majoration s’applique à :

• l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes ;
• l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.

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