Texte :

Afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire de certaines communes de La Réunion faisant face à des difficultés structurelles, objectivées au regard du taux de pauvreté, et qui ont vu leur situation aggravée par le cyclone Garance, l’article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 renforce, pour une durée de cinq ans, le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) en faveur des entreprises exploitées dans ces communes, en portant à :

• 80 % le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]) (code général des impôts [CGI], art. 44 quaterdecies) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1388 quinquies) ;
• 100 % le taux d’abattement applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 F). 

Les conditions d’appréciation du taux de pauvreté et la liste des communes concernées par le renforcement des aides sont précisées par le décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l’abattement fiscal renforcé.

Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :

• pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
• pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu’au 31 décembre 2029 ;
• pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
• pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030. 

Actualité liée :

X