Texte :

L’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

1/ En premier lieu, il prévoit, s’agissant des modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés pour le bénéfice du maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport :

• un allongement de deux à trois ans du délai accordé pour remployer le produit de cession des titres apportés à compter de leur cession ;
• une augmentation de 60 % à 70 % du seuil de réinvestissement minimal du produit de la cession devant être effectué par la société cédante ;
• un resserrement du champ des activités éligibles au réinvestissement du produit de cession des titres apportés ;
• un allongement de la durée de conservation, par la société, des biens ou des titres acquis en remploi direct, qui passe de un an à cinq ans.

2/ En second lieu, il précise qu’en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport, la durée de conservation par le donataire des titres transmis et, incidemment, le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport sur la tête du donataire, sont ajustés compte tenu de l’allongement du délai au terme duquel le respect de l’obligation de remploi est apprécié.

Ainsi le report d’imposition expire, et la plus-value est imposable entre les mains du donataire, notamment en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de six ans à compter de leur acquisition par le donataire (contre cinq ans antérieurement). Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, contre dix ans antérieurement.

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux cessions des titres apportés à la société contrôlée par l’apporteur réalisées à compter du 21 février 2026.

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