RSA - IS - TCA - Suppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)

Séries / Divisions :

RSA - BASE ; IS - DEF ; TCA - FIN

Texte :

1/ Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI).

2/ De plus, le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts d’emprunt contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à l’article 220 quater A du CGI.

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

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Signataire des documents liés :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale