Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-CHAMP-40-10

TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers


1

Les conditions dans lesquelles les biens en provenance de territoires tiers sont introduits sur le territoire européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (pour la définition du territoire européen de la TVA et des territoires tiers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10) font intervenir :

  • en premier lieu, des situations d'attente d'assignation à un régime douanier de l'Union européenne (UE) (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire). Dans ces situations, bien qu'il soit entré sur le territoire douanier européen, le bien n'est pas encore importé au sens de la TVA. Ces situations sont dénommées, pour les besoins de la TVA, « situation de report des importations » ;
  • en second lieu, l'assignation à un régime douanier de l'UE. Le régime de droit commun est la mise en libre pratique, qui implique la perception des droits de douanes et constitue formellement une importation soumise à la TVA (pouvant, le cas échéant, être exonérée). S'y ajoutent des régimes particuliers qui peuvent impliquer, soit une importation soumise à la TVA lors du placement (régime de la destination particulière, en exonération totale ou partielle des droits de douane et régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douanes), soit un report de l'importation à la sortie du régime (transit externe, entrepôt douanier et zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits de douanes et perfectionnement actif). Les régimes particuliers douaniers de la seconde catégorie sont dénommés, pour les besoins de la TVA, « régimes de report des importations ».

En outre, dans le cadre des échanges entre le territoire européen de la TVA et les territoires fiscaux spéciaux (territoire compris dans le territoire douanier de l'UE mais où ne s'applique pas la TVA), le régime douanier particulier du transit interne (sous la forme du transit interne de l'Union) reporte également les importations.

Remarque : Il existe d'autres régimes douaniers qui n'impactent pas les importations car ils concernent des marchandises déjà mise en libre pratique sur le territoire européen de la TVA (perfectionnement passif, exportation).

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 à 120 du du BOI-TVA-CHAMP-10-30.

10

Le présent chapitre concerne le traitement à la TVA des opérations relatives à des biens placés ou destinés à être placés dans des situations ou sous des régimes de report des importations à savoir :

  • dans des situations d'attente d'assignation à un régime douanier (conduite en douane et dépôt temporaire) ;
  • sous les régimes douaniers particuliers de l'UE qui reportent les importations (transit externe, entrepôt douanier et zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits de douanes, perfectionnement actif, transit interne de l'Union).

20

Les commentaires du présent chapitre et l'article 277 A du CGI ne concernent pas l'organisation et le fonctionnement des régimes douaniers de l'UE, qui relèvent de la réglementation douanière, ni l'impact de ces régimes sur les importations qui sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-30 (sous réserve de certains éléments applicables outre-mer).

(30)

40

Dans ce chapitre, seront successivement étudiées :

Remarque : Le présent chapitre est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans la section 2 (BOI-TVA-CHAMP-40-10-20) sont mis à jour et transférés au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10.