Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-EOL

TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie


Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie codifiées au a de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

Le fait générateur de la taxe sur les ouvrages d'édition est constitué par la vente des ouvrages concernés. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.

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