Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-IMP

TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression


Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction codifiée au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

Le fait générateur de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression est constitué par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des appareils soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.

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