Date de début de publication du BOI : 22/09/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000199

ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons

Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE

Type d'affectation

Type de local

Pièces à usage d'habitation

(ex. : chambre)

Pièces à usage professionnel

(ex. : bureau)

Parties communes privatives

(ex. : toiture)

Locaux affectés totalement à l'habitation

Taux réduit

Taux réduit

Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie

Taux réduit

Taux réduit

Taux réduit

Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie

Taux réduit

Taux normal

Taux normal

Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel

Taux normal

Taux normal
Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier

.

.

.

Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE

Millièmes correspondant aux :

Parties communes d'immeuble collectif

(ex. : cage d'escalier)

Locaux affectés totalement à l'habitation

Taux réduit

Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie

Taux réduit

Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie

Taux normal

Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel

Taux normal
Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés