Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-SECT-50-10-30

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option


Les opérations bancaires et financières peuvent être soit imposables de plein droit à la TVA, soit exonérées.

Toutefois, en application des dispositions combinées de l'article 260 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 260 C du CGI, il ressort que certaines opérations bancaires et financières exonérées de TVA peuvent, sur option, être soumises à cette taxe.

Dès lors, seront successivement étudiés :

- les opérations bancaires et financières pouvant faire l'objet de l'option (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10) ;

- les modalités d'exercice de cette option (BOI-TVA-SECT-50-10-30-20).