Date de début de publication du BOI : 09/11/2023
Identifiant juridique : BOI-RFPI-SPEC-20-50

Permalien


RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location

La déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts, art. 31, I-1°-n) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

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