Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-COM-10-20

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales


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L'étude du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales conduit à examiner successivement :

- le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées, industrielles ou commerciales (Section 1, cf. BOI-CF-COM-10-20-10) ;

- les dispositions spécifiques s'appliquant aux entreprises soumises au secret médical ou bancaire (Section 2, cf.  BOI-CF-COM-10-20-20) ;

- les dispositions spécifiques aux opérations des bourses de valeur et aux intermédiaires tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les marchés à terme ou d'options (Section 3, cf.  BOI-CF-COM-10-20-30).