Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 30/10/2019
Identifiant juridique : BOI-CTX-ADM-10-10

Permalien


CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence

1

La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige (compétence « ratione matériae » : section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence « rationae loci » : section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-10-20).

10

En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30).