Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-ADM-10-10

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif


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La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige (compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2, BOI-CTX-ADM-10-10-20).

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En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3, BOI-CTX-ADM-10-10-30).