Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-40

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe


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Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts (CGI) institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

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Le présent titre abordera successivement :

- la franchise de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ;

- la franchise en base accordée aux avocats (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-40-20) ;

- la franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-40-30) ;

- la franchise accordée aux assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur [ou d'artiste-interprète] (chapitre 4, BOI-TVA-DECLA-40-40) ;

- les livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base (chapitre 5, BOI-TVA-DECLA-40-50).

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Les seuils de la franchise en base mentionnés à l'article 293 B du CGI sont repris au BOI-BAREME-000036.

Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).