CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel
1
Depuis le 1er janvier 1989, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative, sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
L'exercice de cette voie de recours ouverte tant au contribuable qu'à l'administration possède une double fonction :
- l'appel permet à la juridiction de second degré de contrôler les jugements en vérifiant que le tribunal administratif leur a donné une solution justifiée par les faits de l'espèce et les règles de droit applicables ;
- l'appel a pour fonction de vérifier que le jugement a été rendu de façon régulière.
10
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).
20
Le présent chapitre est consacré à l'étude de la procédure devant la cour administrative d'appel.
Ainsi, seront examinées les règles relatives :
- à la compétence de la cour administrative d'appel (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-20-10) ;
- à l'introduction des requêtes (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20-20)
- à l'instruction des requêtes (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-20-30) ;
- au jugement de l'affaire (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-20-40) ;
- aux voies de recours contre les arrêts de la cour administrative d'appel (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-20-50) ;
- au sursis à exécution et aux référés (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-20-60) ;
- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-20-70).