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BOI-REC-FORCE-30-20191127
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur

1

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. L'obligation du tiers est limitée au montant de la créance détenue par le comptable public à l'encontre du redevable.

10

Le mécanisme mis en œuvre par cette mesure, selon un processus identique à celui de la saisie-attribution, concerne trois protagonistes : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur. Il conduit à distinguer les règles concernant d'une part les créances à recouvrer, et d'autre part les créances faisant l'objet de la saisie.

20

La SATD permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive.

La SATD peut être utilisée pour saisir tous les types de créances, y compris les rémunérations ou pensions (sauf disposition contraire prévue par la loi).

30

Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables publics de recourir à la procédure de saisie de droit commun.

La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur

40

Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L. 262).

50

Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, conformément à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à l'article R. 211-9 du CPC exéc..

60

Le présent titre est divisé en 4 chapitres :

- le champ d'application de la saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-30-10) ;

- la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-30-20) ;

- les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-30-30) ;

- la responsabilité du tiers détenteur défaillant (chapitre 4, BOI-REC-FORCE-30-40).


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