Date de début de publication du BOI : 27/06/2024
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-20-30

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis

(1-30)

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La présente section traite successivement des exonérations portant sur :

  • les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) ;
  • les biens agricoles donnés à bail à long terme (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ;
  • les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;
  • les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40) ;
  • les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50) ;
  • les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60) ;
  • les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70) ;
  • les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents à haute valeur artistique ou historique (sous-section 8, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80) ;
  • la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 (sous-section 9, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90) ;
  • la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 (sous-section 10, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100) ;
  • la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location (sous-section 11, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110) ;
  • les immeubles et droits immobiliers situés en Corse (sous-section 12, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120) ;
  • les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété (sous-section 13, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130) ;
  • la première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (sous-section 14, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140) ;
  • la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (sous-section 15, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150).