Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-FORCE-20-30

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente


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La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente.

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 81 à 138 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

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Ce chapitre traite :

- des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (Section 1, BOI-REC-FORCE-20-30-10) ;

- des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie de caisse (c'est à dire d'espèces) ; saisie de véhicules terrestres à moteur (les dispositions spécifiques à ce type de saisie relèvent des articles 57 et 58 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 164 à 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) ; saisie des récoltes sur pieds ; saisie des biens placés dans un coffre-fort (dispositions prévues aux articles 266 à 274 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) (Section 2, BOI-REC-FORCE-20-30-20) ;

- de la procédure d'opposition à saisie-vente antérieure (Section 3, BOI-REC-FORCE-20-30-30) formée par le créancier lui-même ou un autre créancier, qui vise à étendre la saisie initiale à une autre créance ou à d'autres biens (à ne pas confondre avec la contestation d'une saisie-vente qui est une opposition à poursuite – Cf. BOI-REC-EVTS-20-10) ;

- avant d'examiner la procédure de vente des biens saisis (Section 4, BOI-REC-FORCE-20-30-40).