Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000109

Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession


Madame, Monsieur,

Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M. , décédé(e) le...........................à …...............

La déclaration de succession a été enregistrée au Service des impôts des entreprises (SIE) de …................................le ….....................sous le n°.......................

Identification du ou des demandeurs :

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Date de naissance :

Qualité (héritier, légataire, donataire) :

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Nom Prénom :

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Qualité (héritier, légataire, donataire) :

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Nom Prénom :

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Qualité (héritier, légataire, donataire) :

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