Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000109

LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L.21 B du LPF)


Madame, Monsieur,

Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M..... , décédé(e) le...........................à …...............

La déclaration de succession a été enregistrée au Service des impôts des entreprises (SIE) de …................................le ….....................sous le n°.......................

Identification du ou des demandeurs :

  • Nom Prénom :

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Qualité (héritier, légataire, donataire) :

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  • Nom Prénom :

Date de naissance :

Qualité (héritier, légataire, donataire) :

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  • Nom Prénom :

Date de naissance :

Qualité (héritier, légataire, donataire) :

Signature :

............