Date de début de publication du BOI : 15/07/2014
Date de fin de publication du BOI : 06/05/2015
Identifiant juridique : BOI-TVA-IMM-20-20

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété

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Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du CGI.

Remarque : Les commentaires du présent chapitre qui visent « le taux réduit » doivent s'entendre comme visant « le taux de 5,5% ».

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Le présent chapitre présente les règles applicables :

- aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1, BOI-TVA-IMM-20-20-10) ;

- aux opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ;

- aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ;

- aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40).