TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

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L'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale. Ces livraisons et livraisons à soi-même concernent soit des locaux à usage locatif, soit des locaux en accession à la propriété.

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Le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ainsi qu'aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation visés au IV de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

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L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien d'espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du IV de l'article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

Suite à la restructuration des taux de TVA, et afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social, des dispositions d'entrée en vigueur particulières sont prévues au BOI-TVA-LIQ-50 au I-G § 110.

(30 à 100)

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Le présent titre présente :

- les règles applicables aux opérations locatives sociales (chapitre 1, BOI-TVA-IMM-20-10) ;

- les règles relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété (chapitre 2, BOI-TVA-IMM-20-20).