Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-IMM-20

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social


1

L'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale. Ces livraisons et livraisons à soi-même concernent soit des locaux à usage locatif, soit des locaux en accession à la propriété.

10

Le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation visés au III de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6, et 8 du I du même article et de ceux visés au IV de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

20

L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien d'espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

30

Le présent titre présente :

- les règles applicables aux opérations locatives sociales (chapitre 1, BOI-TVA-IMM-20-10) ;

- les règles relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété (chapitre 2, BOI-TVA-IMM-20-20).